Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lexane (ci-après « la Plateforme ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») un service d'assistance juridique augmenté par l'intelligence artificielle, accessible à l'adresse lexane.fr.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme: le site lexane.fr et l'ensemble des services accessibles via celui-ci.
• Éditeur : la personne physique ou morale éditant la Plateforme, identifiée dans les mentions légales.
• Utilisateur: toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Contenu Utilisateur: l'ensemble des documents, dossiers, données et informations importés ou saisis par l'Utilisateur.
• Résultats IA: les réponses, analyses et contenus générés par l'intelligence artificielle de la Plateforme.
• Organisation : le cabinet ou la structure professionnelle regroupant un ou plusieurs Utilisateurs.

3. Accès au service et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du droit et à leurs collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer Lexane sans délai à contact@lexane.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

4. Description du service

La Plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Assistant de recherche juridique alimenté par intelligence artificielle (recherche de textes, jurisprudence, codes, conventions collectives) ;
• Gestion de clientèle (CRM) : clients, dossiers, contacts, événements, temps passé ;
• Import, stockage et analyse sémantique de documents juridiques ;
• Bibliothèque de modèles de documents avec recherche intelligente ;
• Facturation et suivi des honoraires ;
• Mémoire persistante de l'assistant, contextualisée par dossier.

Les fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

5. Abonnement et tarification

La Plateforme propose un accès gratuit limité ainsi que des abonnements payants dont les conditions tarifaires sont communiquées lors de la souscription.

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle et se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours au moment de la résiliation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après cette notification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

6. Intelligence artificielle — Nature et limites du service

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• La Plateforme n'est pas habilitée à fournir des consultations juridiques. Les Résultats IA constituent une aide à la recherche et à l'analyse, et ne sauraient en aucun cas se substituer au jugement d'un professionnel du droit qualifié.
• Les Résultats IA sont fournis à titre informatif et reposent sur des modèles de langage probabilistes. Ils peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations obsolètes. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des Résultats IA dans le cadre de son activité professionnelle.
• Les Résultats IA ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation, ni une garantie de conformité légale.
• Les Résultats IA peuvent être similaires ou identiques à ceux générés pour d'autres utilisateurs, compte tenu du fonctionnement des modèles de langage.

Concernant le traitement des données par l'IA :

• Les documents et données de l'Utilisateur ne sont jamais utilisés pour entraîner les modèles d'intelligence artificielle.
• Les données transmises aux fournisseurs d'IA (Anthropic, Cohere) sont limitées au strict nécessaire pour la génération des réponses et ne sont pas conservées par ces fournisseurs au-delà du traitement de la requête.
• Aucune donnée d'une Organisation n'est utilisée pour améliorer le service d'une autre Organisation (isolation totale des données).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, interface, textes, visuels, marque Lexane) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Propriété des données utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur (documents, dossiers, données clients). L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins de fourniture du service (stockage, indexation, analyse sémantique, affichage). Cette licence prend fin à la suppression du compte.

L'Utilisateur est responsable de la licéité des contenus qu'il importe sur la Plateforme et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à cet égard.

9. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU ;
• ne pas procéder à l'extraction automatisée de données (scraping) ni à toute action visant à surcharger l'infrastructure ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• vérifier systématiquement les Résultats IA avant toute utilisation dans un contexte professionnel ;
• respecter la confidentialité des données auxquelles il accède dans le cadre de son Organisation.

10. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service, quelle qu'en soit la cause.

11. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Résultats IA ni des données issues de sources tierces (notamment Légifrance).

La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux seuls dommages directs et avérés, et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment : pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de chance ou perte de bénéfice, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels dommages.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des Résultats IA.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de collecte, traitement et conservation sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

13. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par demande à contact@lexane.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, avec effet immédiat et sans préavis. En cas de manquement non grave, un préavis de 15 jours sera accordé pour régularisation.

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, l'Éditeur procède à la suppression définitive du Contenu Utilisateur dans un délai raisonnable.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans la Plateforme ou par e-mail, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et procéder à la résiliation de son compte.

15. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Si un événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU sans indemnité.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@lexane.fr.